TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 23 février 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:20
- Date
- 23 février 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens dom (första avdelningen) av den 23 februari 1994.#Groupement des cartes bancaires "CB" och Europay International SA mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Förenade målen T-39/92 och T-40/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 février 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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