TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 20 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:252
- Date
- 20 octobre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of First Instance (First Chamber) of 20 October 1994.#Asociación Española de Empresas de la Carne v Council of the European Union.#Admissibility - Action brought by individuals against a directive - Measure of individual concern to them.#Case T-99/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 20 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:252
Données disponibles
- Texte intégral
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