TRIBUNAL_UEIrrecevabilité
TRIBUNAL_UE — 25 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:253
- Date
- 25 octobre 1994
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 25 octobre 1994.#M. contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Remboursement de frais médicaux - Réparation d'un préjudice moral - Remboursement de frais exposés au cours d'une procédure précontentieuse - Irrecevabilité.#Affaire T-180/94.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 25 octobre 1994.#M. contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Remboursement de frais médicaux - Réparation d'un préjudice moral - Remboursement de frais exposés au cours d'une procédure précontentieuse - Irrecevabilité.#Affaire T-180/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 25 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel