TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 27 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:260
- Date
- 27 octobre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Prim'Istanza (ir-Raba' Awla) tas-27 ta' Ottubru 1994. # Bernard Chavane de Dalmassy et. vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Uffiċjali - Att li jagħti lok għal dannu - Koeffiċjent korrettur. # Kawża T-64/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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