TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 27 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:261
- Date
- 27 octobre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΑπόφαση του Πρωτοδικείου (δεύτερο τμήμα) της 27ης Οκτωβρίου 1994.#Ladbroke Racing Ltd κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Άρθρο 90 της Συνθήκης ΕΟΚ - Προσφυγή κατά παραλείψεως - Απαράδεκτο.#Υπόθεση T-32/93.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA