TRIBUNAL_UE

TRIBUNAL_UE — 30 novembre 1994

droit européen

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Απόφαση του Γενικού Δικαστηρίου (τέταρτο τμήμα) της 30ης Νοεμβρίου 1994.#Helena Correia κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση T-568/93.

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ECLI:EU:T:1994:280