TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 17 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:30
- Date
- 17 mars 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Općeg suda (četvrto vijeće) 17. ožujka 1994.#Carine Smets protiv Europska komisija.#Predmet T-44/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 17 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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