TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 18 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:54
- Date
- 18 mai 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdu prvého stupňa (druhá komora) z 18. mája 1994.#Bureau européen des unions des consommateurs a National Consumer Council proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Hospodárska súťaž.#Vec T-37/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 18 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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