TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:92
- Date
- 15 juillet 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Rettens præsident den 15. juli 1994.#Michael McCullough mod Rådet for Den Europæiske Union og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Slettelse.#Sag T-343/93 og 30 andre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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