TRIBUNAL_UE — 15 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:93
- Date
- 15 juillet 1994
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 juillet 1994.#Martine Browet et autres contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Grève - Accord Commission - Organisations syndicales et professionnelles - Procédure de concertation - Non-paiement des jours d'arrêt de travail - Moyen d'ordre public - Obligation de motivation.#Affaires jointes T-576/93 à T-582/93.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 juillet 1994.#Martine Browet et autres contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Grève - Accord Commission - Organisations syndicales et professionnelles - Procédure de concertation - Non-paiement des jours d'arrêt de travail - Moyen d'ordre public - Obligation de motivation.#Affaires jointes T-576/93 à T-582/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel