TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 8 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:100
- Date
- 8 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Πρωτοδικείου (δεύτερο τμήμα) της 8ης Ιουνίου 1995.#Siemens SA κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Κρατικές ενισχύσεις - Γενικές ενισχύσεις - Αναζήτηση - Τόκοι - Παραδεκτό της αιτήσεως παρεμβάσεως.#Υπόθεση T-459/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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