TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 29 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:115
- Date
- 29 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 juin 1995.#Solvay SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Pratique concertée - Présomption d'innocence - Procédure administrative - Droits de la défense - Egalité des armes - Accès au dossier.#Affaire T-30/91.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 juin 1995.#Solvay SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Pratique concertée - Présomption d'innocence - Procédure administrative - Droits de la défense - Egalité des armes - Accès au dossier.#Affaire T-30/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel