TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:129
- Date
- 6 juillet 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Gerecht (Eerste kamer) van 6 juli 1995.#Ojha tegen Europese Commissie.#Zaak T-36/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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