TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 13 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:139
- Date
- 13 juillet 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995.#K contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Réclamation - Droit au respect de la vie privée.#Affaire T-176/94.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 1995.#K contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Réclamation - Droit au respect de la vie privée.#Affaire T-176/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 13 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel