TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 18 août 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:153
- Date
- 18 août 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Προέδρου του Πρωτοδικείου της 18ης Αυγούστου 1995.#Giorgio Bernardi κατά Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.#Ευρωπαίος Διαμεσολαβητής - Υποψηφιότητα - Διαδικασία διορισμού - Αναστολή.#Υπόθεση T-146/95 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 18 août 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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