TRIBUNAL_UE — 19 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:183
- Date
- 19 octobre 1995
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 19 octobre 1995.#John Carvel et Guardian Newspapers Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Transparence - Accès à l'information - Décision du Conseil refusant l'accès à des documents relatifs à ses délibérations - Interprétation de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 93/731/CE.#Affaire T-194/94.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 19 octobre 1995.#John Carvel et Guardian Newspapers Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Transparence - Accès à l'information - Décision du Conseil refusant l'accès à des documents relatifs à ses délibérations - Interprétation de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 93/731/CE.#Affaire T-194/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel