TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 23 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:38
- Date
- 23 février 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of First Instance (Fourth Chamber, extended composition) of 23 February 1995.#Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH v Commission of the European Communities.#Disclaimer of jurisdiction.#Case T-488/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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