TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:63
- Date
- 6 avril 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRettens dom (Første Afdeling) af 6. april 1995.#Usines Gustave Boël SA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Konkurrence - overtrædelse af EØF-traktatens artikel 85.#Sag T-142/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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