TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 11 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:76
- Date
- 11 avril 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichts erster Instanz vom 11. April 1995.#Carmen Gómez de Enterria gegen Europäisches Parlament.#Beamte - Verfahren des einstweiligen Anordnung - Aussetzung des Vollzugs - Stellenenthebung aus dienstlichen Gründen.#Rechtssache T-82/95 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:76
Données disponibles
- Texte intégral
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