TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 27 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:79
- Date
- 27 avril 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča prve stopnje (drugi razširjeni senat) z dne 27. aprila 1995.#Association of Sorbitol Producers within the EC (ASPEC), Cerestar Holding BV, Roquette Frères SA in Merck oHG proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Državne pomoči - Dopustnost.#Zadeva T-435/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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