TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 12 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:86
- Date
- 12 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Président du Tribunal du 12 mai 1995.#Société nationale des chemins de fer français et British Railways Board contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85 du traité CE - Article 53 de l'accord EEE - Transports ferroviaires - Sursis à exécution - Mesures provisoires.#Affaires T-79/95 R et T-80/95 R.
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Texte intégral
Ordonnance du Président du Tribunal du 12 mai 1995.#Société nationale des chemins de fer français et British Railways Board contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85 du traité CE - Article 53 de l'accord EEE - Transports ferroviaires - Sursis à exécution - Mesures provisoires.#Affaires T-79/95 R et T-80/95 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 12 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel