TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 8 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:99
- Date
- 8 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Prim'Istanza (it-Tieni Awla Estiża) tat-8 ta' Ġunju 1995.#Schöller Lebensmittel GmbH & Co. KG vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Kompetizzjoni.#Kawża T-9/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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