TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 25 juillet 1996
- ECLI
- ECLI:EU:T:1996:114
- Date
- 25 juillet 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia de 25 de julio de 1996.#Mario Costacurta contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Funcionarios - Decisión relativa a un cambio de destino - Suspensión de la ejecución.#Asunto T-98/96 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 25 juillet 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1996:114
Données disponibles
- Texte intégral
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