TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 28 août 1996
- ECLI
- ECLI:EU:T:1996:116
- Date
- 28 août 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDigriet tal-President tal-Qorti tal-Prim'Istanza tat-28 ta' Awwissu 1996.#Jean-Claude Séché vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Uffiċjali - Proċedura Sommarja.#Kawża T-112/96 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 août 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1996:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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