TRIBUNAL_UE — 18 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:T:1996:119
- Date
- 18 septembre 1996
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 18 septembre 1996.#Postbank NV contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs et procès-verbal de l'audition - Décision par laquelle la Commission a admis la production de ces documents, par des tiers à la procédure administrative, dans le cadre de procédures judiciaires nationales - Acte susceptible de recours - Secret professionnel - Secrets d'affaires.#Affaire T-353/94.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 18 septembre 1996.#Postbank NV contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs et procès-verbal de l'audition - Décision par laquelle la Commission a admis la production de ces documents, par des tiers à la procédure administrative, dans le cadre de procédures judiciaires nationales - Acte susceptible de recours - Secret professionnel - Secrets d'affaires.#Affaire T-353/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 18 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1996:119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel