TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 12 février 1996
- ECLI
- ECLI:EU:T:1996:16
- Date
- 12 février 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Præsidenten for Retten i Første Instans den 12. februar 1996.#S. Lehrfreund Ltd mod Rådet for Den Europæiske Union og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Udsaettelse af gennemfoerelsen.#Sag T-228/95 R.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 12 février 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1996:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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