TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 juillet 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:109
- Date
- 10 juillet 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the General Court (Fifth Chamber) of 10 July 1997.#Giuliana Gaspari v European Parliament.#Case T-36/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 juillet 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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