TRIBUNAL_UENon-Lieu À Statuer
TRIBUNAL_UE — 10 juillet 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:110
- Date
- 10 juillet 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 10 juillet 1997.#Guérin automobiles EURL contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité.#Affaire T-38/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 10 juillet 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel