TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 5 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:14
- Date
- 5 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichts Erster Instanz (Dritte Kammer) vom 5. Februar 1997.#H gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Beamte - Schadensersatzklage - Einrede der Unzulässigkeit.#Rechtssache T-49/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 5 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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