TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:15
- Date
- 6 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Primera Instancia (Sala Tercera) de 6 de febrero de 1997.#Filippo de Jorio contra Consejo de la Unión Europea.#Dietas de los miembros del Comité Económico y Social - Recurso de anulación - Recurso por omisión - Inadmisibilidad manifiesta.#Asunto T-64/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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