TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 19 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:17
- Date
- 19 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 19 February 1997.#Paolo Salvatore Affatato v Commission of the European Communities.#Legal aid.#Case T-157/96 AJ.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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