TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:28
- Date
- 6 mars 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleVispārējās tiesas spriedums (pirmā palāta), 1997. gada 6. marts.#Armel de Kerros un Véronique Kohn-Berge pret Eiropas Komisija.#Apvienotās lietas T-40/96 un T-55/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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