TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:65
- Date
- 6 mai 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRettens dom (Anden Afdeling) af 6. maj 1997.#Agustin Quijano mod Europa-Kommissionen.#Sag T-169/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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