TRIBUNAL_UEIrrecevabilité
TRIBUNAL_UE — 6 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:66
- Date
- 6 mai 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 6 mai 1997.#Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Recours en indemnité - Irrecevabilité.#Affaire T-195/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 6 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel