TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 3 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:79
- Date
- 3 juin 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 3 juin 1997.#H contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Mise d'office à la retraite - Etablissement et travaux de la commission d'invalidité - Articles 53 et 59, paragraphe 2, du statut - Notification de la décision.#Affaire T-196/95.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 3 juin 1997.#H contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Mise d'office à la retraite - Etablissement et travaux de la commission d'invalidité - Articles 53 et 59, paragraphe 2, du statut - Notification de la décision.#Affaire T-196/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel