TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 25 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:94
- Date
- 25 juin 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 25 June 1997.#Francesco Perillo v Commission of the European Communities.#Lomé Convention - European Development Fund - Non-payment of contract price - Commission's non-contractual liability.#Case T-7/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 25 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:94
Données disponibles
- Texte intégral
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