TRIBUNAL_UE — 14 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:104
- Date
- 14 mai 1998
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998.#Stora Kopparbergs Bergslags AB contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Reconnaissance d'éléments de fait ou de droit durant la procédure administrative - Conséquences - Imputabilité du comportement infractionnel - Echange d'informations - Injonction - Amende - Motivation - Circonstances atténuantes.#Affaire T-354/94.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998.#Stora Kopparbergs Bergslags AB contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Reconnaissance d'éléments de fait ou de droit durant la procédure administrative - Conséquences - Imputabilité du comportement infractionnel - Echange d'informations - Injonction - Amende - Motivation - Circonstances atténuantes.#Affaire T-354/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 14 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel