TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 29 janvier 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:11
- Date
- 29 janvier 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Quinta) de 29 de enero de 1998.#Edouard Dubois et Fils SA contra Consejo de la Unión Europea y Comisión de las Comunidades Europeas.#Responsabilidad extracontractual - Acta Unica Europea - Comisionista de aduanas.#Asunto T-113/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 janvier 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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