TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:150
- Date
- 6 juillet 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Πρωτοδικείου (τρίτο τμήμα) της 6ης Ιουλίου 1998.#Anthony Goldstein κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Προσφυγή κατά παραλείψεως - Υποχρέωση ενεργείας - Δεν υφίσταται - Προσφυγή προδήλως στερούμενη παντελώς νομικής βάσεως.#Υπόθεση T-286/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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