TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 14 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:165
- Date
- 14 juillet 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRettens dom (Femte Afdeling) af 14. juli 1998.#Anita Brems mod Rådet for Den Europæiske Union.#Sag T-219/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 14 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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