TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 3 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:20
- Date
- 3 février 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUznesenie Súdu prvého stupňa (štvrtá komora) z 3. februára 1998.#Dimitrios Polyvios proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Rybolov - Zjavná neprípustnosť.#Vec T-68/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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