TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 16 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:32
- Date
- 16 février 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of First Instance (Second Chamber) of 16 February 1998.#Smanor SA, Hubert Ségaud and Monique Ségaud v Commission of the European Communities.#Refusal to initiate infringement proceedings - Action for annulment - Inadmissibility.#Case T-182/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 16 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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