TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 17 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:35
- Date
- 17 février 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePirmās instances tiesas spriedums (trešā palāta) 1998. gada 17.februārī.#Pharos SA pret Eiropas Kopienu Komisiju.#Regula (EEK) Nr. 2377/90 - Prasība sakarā ar bezdarbību/ Prasība par bezdarbību - Prasība par zaudējumu atlīdzību.#Lieta T-105/96.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 17 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA