TRIBUNAL_UE — 3 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:48
- Date
- 3 mars 1998
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Président du Tribunal du 3 mars 1998.#Hanne Norup Carlsen, Ingeborg Fangel, Nicolas Fischer, Jørgen Erik Hansen, Marianne Henriksen, Ole Donbæk Jensen, Yvonne Petersen, Iver Reedtz-Thott, Lars Ringholm et Arne Würgler contre Conseil de l'Union européenne.#Décision refusant l'accès à certains documents - Avis du service juridique - Protection de l'intérêt public - Demande de mesures provisoires - Demande de transmissions de documents à un juge national.#Affaire T-610/97 R.
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Texte intégral
Ordonnance du Président du Tribunal du 3 mars 1998.#Hanne Norup Carlsen, Ingeborg Fangel, Nicolas Fischer, Jørgen Erik Hansen, Marianne Henriksen, Ole Donbæk Jensen, Yvonne Petersen, Iver Reedtz-Thott, Lars Ringholm et Arne Würgler contre Conseil de l'Union européenne.#Décision refusant l'accès à certains documents - Avis du service juridique - Protection de l'intérêt public - Demande de mesures provisoires - Demande de transmissions de documents à un juge national.#Affaire T-610/97 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 3 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel