TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 20 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:61
- Date
- 20 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal General (Sala Cuarta) de 20 de marzo de 1998.#Pierre-Alexis Feral contra Comité des régions de l'Union européenne.#Asunto T-301/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 20 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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