TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 24 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:63
- Date
- 24 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 24 marzo 1998.#International Procurement Services SA contro Commissione delle Comunità europee.#Condanna al pagamento delle spese.#Causa T-175/94 (92).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 24 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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