TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 1 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:116
- Date
- 1 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Primera Instancia (Sala Tercera) de 1 de junio de 1999.#Karl L. Meyer contra Consejo de la Unión Europea y Comisión de las Comunidades Europeas.#Inadmisibilidad manifiesta.#Asunto T-73/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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