TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 1 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:117
- Date
- 1 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens beslut (tredje avdelningen) den 1 juni 1999.#Karl L. Meyer mot Europeiska unionens råd.#Uppenbart att talan skall avvisas.#Mål T-74/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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