TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:124
- Date
- 15 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 juin 1999.#Ismeri Europa Srl contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Programmes MED - Rapport de la Cour des comptes - Critiques concernant la requérante.#Affaire T-277/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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