TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:125
- Date
- 15 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of First Instance (First Chamber, extended composition) of 15 June 1999.#Regione autonoma Friuli Venezia Giulia v Commission of the European Communities.#Action for annulment - Commission decision - State aid - Action brought by a sub-State body - Admissible.#Case T-288/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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